Le parcours de contractualisation

La plateforme SGE est accessible uniquement aux acteurs du marché de l’électricité dûment référencés auprès d’Enedis.

Le processus de référencement est détaillé sur la page dédiée Dataconsoelec. Une fois votre numéro de référencement obtenu, vous pourrez passer à l’étape suivante du parcours de souscription.

Etre référencé par Enedis

Avant toute contractualisation, une réunion d’échange avec l’équipe Contrat Tiers est indispensable. Elle permet de vous présenter les droits et obligations liés au statut de fournisseur de services.

👉 Vous pouvez planifier cette réunion directement via le lien suivant : https://www.smartagenda.fr/pro/enedis-datadesk-sge/rendez-vous/

⚠️ Sans participation à cette réunion, nous ne pourrons pas valider votre contrat.

Une fois cette étape franchie, vous serez invité à compléter :

• Le formulaire contractuel, qui constituera la base du contrat,
• Les formulaires SI, qui permettront de définir les modalités d’accès au portail SGE et les mécanismes de récupération des données.

L’accès et l’utilisation de la plateforme SGE sont soumis à l’acceptation des conditions prévues dans un contrat générique publié au Référentiel Clientèle d’Enedis sous la référence Enedis-FOR-CF_50E. Ce contrat, concerté auprès des acteurs du marché, est identique pour tous les fournisseurs de services. Il n’est donc pas modifiable sans concertation.

Le contrat se décompose en :

• Un corps de contrat (à compléter par l’acteur)
• 4 annexes :
  • Annexe 1 : Règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis
  • Annexe 2 : Listes des interlocuteurs, des adresses et des media de transmission des flux (À remplir par l’acteur et Modifiable en cours de contrat à tout moment (délais de prise en compte des modifications : 15 jours))
  • Annexe 3 : modèle d’autorisation d’accès aux données
  • Annexe 4 : droit à l’image

 Souscrire au contrat d’accès à la plateforme SGE

Lors de la contractualisation, vous devrez désigner plusieurs interlocuteurs clés :

• L’interlocuteur contractuel : il entretient une relation privilégiée avec Enedis. Il est convié aux réunions semestrielles, sollicité lors des contrôles, et est le seul habilité à modifier les éléments du contrat. Assurez-vous qu’il dispose d’un compte Datahub. Si ce n’est pas le cas, il devra en créer un. Il est possible de désigner plusieurs interlocuteurs contractuels par la suite.

• Le signataire du contrat : cette personne recevra un lien de signature électronique via Adobe pour valider le contrat.

• Le mandataire juridique : il représente votre entreprise devant les instances juridiques.

• Les habilitateurs : ce sont les super-utilisateurs qui recevront le matériel de connexion à SGE. Ils ont également la capacité de créer des comptes utilisateurs. Vous pouvez en désigner jusqu’à 5.

Une fois le contrat validé par Enedis, celui-ci vous sera transmis sous format électronique pour signature via un lien sécurisé (Adobe Sign).

⚠️La création de votre entité dans les systèmes d’information d’Enedis ne pourra être effectuée qu’après réception du contrat signé et complet, incluant notamment les annexes SI dûment remplies.

Dans le cadre du renforcement de la sécurité des accès au portail SGE, Enedis introduira à partir de juin 2025 une nouvelle méthode d’authentification : l’authentification multi-facteur (MFA).

Cette solution permettra de valider la connexion via un code de confirmation envoyé sur un canal secondaire (ex. : application mobile ou extension navigateur), préalablement enrôlé par l’utilisateur. Ce dispositif vise à remplacer progressivement l’usage des clés PKI, offrant ainsi une connexion plus autonome et simplifiée.

L’activation du MFA nécessitera l’installation d’une application ou d’une extension sur le canal choisi. Toute la documentation technique et les étapes d’enrôlement seront transmises lors de la création de votre entité dans les SI Enedis.

L’utilisation des API SGE est possible dans un 2nd temps. Elle suppose que vous disposiez d’un compte actif sur SGE. Une homologation est nécessaire :

• Le passage par l’homologation est obligatoire avant toute utilisation d’un webservice en production.
• Les tests en Homologation sont réalisés sur une plateforme dédiée avec des données anonymisées.
• L’Homologation vise à valider conjointement le bon fonctionnement des webservices implémentés par le Tiers.

Accéder à la documentation détaillée

Les utilisateurs de SGE peuvent consulter les données techniques d’un point de connexion en renseignant son identifiant unique à 14 chiffres (PDL ou PRM). À défaut, la recherche peut être effectuée à partir de l’adresse du site, complétée par d’autres critères (numéro de série du compteur, domaine de tension, etc.).

L’accès aux données contractuelles ou de mesure est soumis à l’obtention préalable du consentement express du client final. Plusieurs services sont disponibles : consultation ponctuelle ou abonnement aux données.

📌 Important : Le recueil du consentement relève de la responsabilité de l’acteur du marché en charge du traitement des données du client final. Celui-ci s’engage à respecter les exigences réglementaires et les recommandations de la CNIL, notamment en matière de consentement « express » : libre, éclairé, spécifique et univoque.

Enedis met à disposition un modèle de consentement express que les acteurs du marché peuvent utiliser (voir annexe 3 du contrat d’accès à SGE).

Des contrôles réguliers sont effectués par Enedis sur les autorisations clients (voir la procédure Enedis-PRO-CF_090E )